Procureur général
Eric Cottier prié d’expliquer ses propos sur l’affaire Légeret
Par Georges-Marie Bécherraz le 09.05.2011 à 00:01
«J’estime avoir agi dans le cadre de ma charge. Je n’ai pas de commentaire à faire sur la procédure en cours.» Le procureur général Eric Cottier confirme qu’il a été prié par le Bureau du Grand Conseil de se déterminer sur ses déclarations faites aux médias avant une condamnation définitive de F.L. à la prison à vie pour le triple homicide de Vevey en décembre 2005. Du jamais-vu dans le canton de Vaud.
C’est F.L., du fond de sa cellule, où il ne cesse de clamer son innocence, qui a demandé l’ouverture d’une enquête disciplinaire contre le patron du ministère public. Il lui reproche d’avoir violé la présomption d’innocence.
«Je suis convaincu à 100% de sa culpabilité»
Il estime que le magistrat a nui à sa crédibilité de prévenu avant le second procès qui l’a reconnu coupable pour la deuxième fois du meurtre de sa mère, Ruth Légeret, et de l’assassinat d’une amie de celle-ci ainsi que de sa sœur, Marie-José Légeret, dont le corps n’a jamais été retrouvé.
Ce sont notamment des déclarations à 24heures qui motivent son courroux. Les propos reprochés à Eric Cottier remontent au 22 octobre 2009. Alors qu’une demande de révision du premier procès était en cours, motivée par l’apparition d’un témoin inattendu, le procureur général avait publiquement affirmé: «Je suis convaincu à 100% de sa culpabilité. Pas à 99,9%, mais bien à 100%.»
Puis, un mois plus tard, tandis que le Tribunal cantonal venait d’ordonner la révision de ce premier procès: «Cette révision ne modifie en rien ma conviction sur la culpabilité de F.L.»
Le Bureau du Grand Conseil, composé – en plus de la présidente de la plus haute autorité du canton – de six députés, a demandé à Eric Cottier de lui faire parvenir un mémoire en réponse à celui de quinze pages rédigé par F.L. Dans un second temps, le Bureau annonce qu’il désignera un expert externe pour préaviser sur le dossier en fonction des positions des uns et des autres.
Démarche de routine
Présidente du Grand Conseil, Claudine Wyssa explique que «la requête de F.L. a été traitée selon la procédure habituelle, rien de plus, rien de moins.» De fait, il faut que la cause soit vraiment farfelue pour être balayée d’entrée. Cela ne s’est pas produit ici.
La présidente précise par ailleurs qu’à ce stade, il est prématuré de tirer quelque conclusion que ce soit. Et que l’hebdomadaire satirique Vigousse – qui «se réjouit déjà du résultat» – va un peu vite en besogne.
Ce n’est donc pas la première fois que le Bureau du Grand Conseil lance une telle démarche pouvant aller jusqu’à la destitution d’un magistrat. Toutefois, il ne s’en est encore jamais pris au procureur général. Cela pour la simple raison que le ministère public n’était, jusqu’au 31 décembre 2010, pas de sa compétence, mais de celle du Conseil d’Etat.
Ce n’est que depuis cette année – le procureur général étant désormais élu par le Grand Conseil – que ce dernier est légitimé à agir et à se référer à la loi sur l’organisation judiciaire pour ce qui est d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Questions délicates
Cette affaire soulève deux questions intéressantes. La première est de savoir si un comportement du ministère public antérieur à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi est du ressort du Grand Conseil.
La seconde question est liée à l’introduction de la nouvelle procédure pénale le 1er janvier dernier. Eric Cottier rappelle qu’avant cette date, le ministère public, représentant l’Etat dans les procès, avait exclusivement un statut de partie et disposait d’une totale liberté d’expression. Qu’en tant qu’accusateur public, représentant l’Etat, rien ne l’empêchait de donner son opinion à quelque stade de l’affaire que ce soit.
La situation est différente depuis cette année. Le procureur, qui remplit désormais la fonction d’un juge d’instruction jusqu’au procès, a un devoir de réserve en vertu de l’objectivité de son travail d’enquêteur. Puis il retrouve, face à la Cour, sa condition d’accusateur selon l’ancienne formule, ainsi que sa liberté d’expression.
En clair, tout porte à croire que l’Eric Cottier de 2011 n’aurait probablement pas livré publiquement sa conviction avant l’ouverture du procès, comme l’a fait celui de 2009 et de 2010.
Davantage qu’à l’issue de la procédure contre le procureur général, F.L. est aujourd’hui suspendu à la décision du Tribunal fédéral sur sa condamnation, décision très attendue dans cette sombre histoire. Admise au rang des «causes célèbres», selon la dénomination de la Haute Cour, l’affaire Légeret devrait alors enfin trouver son épilogue.
On peut supposer que le procureur général Eric Cottier devienne la cible de tous les mécontents de la justice vaudoise, et ils sont très nombreux.
Grâce aux améliorations apportées au monde judiciaire depuis cette année, le procureur général n’est plus un "Grand bailli" au dessus des lois et du bon sens.
A noter que presque tous les cantons romands ont des problèmes avec le comportement des procureurs.
Merci de laisser réagir le simple citoyen que je suis.
Un procureur, qui incarne la fonction du ministère public, se doit (je l'espère) d'être intègre dans son travail.
Je ne connais pas ces dossiers, mais:
Il semble que lors du procès de l'histoire de Vevey, le procureur, 4 ans après les faits,.... se rend compte que les alibis des personnes liées de près ou de loin à cette affaire n'ont pas tous été contrôlés par la police!
Voir article dans 24 heures.....
Voir le suivi du débat par internet.
Il semble que la mémoire du procureur soit sélective…
Et de même concernant les prisons vaudoises, etc., etc.
N'est-il pas temps de mettre de l'ordre dans ce milieu de copains et d'amis?
La justice ne doit-elle pas être aveugle, sourde et muette? Il semble que dans le canton de Vaud elle devienne "malentendante", avec une mémoire à court terme; il faudra bientôt qu’elle choisisse mieux ses interlocuteurs.
Bravo F. L., bonne chance et bon retour aux EPO!
De qui se moque-t-on? Bientôt, M. Cottier sera accusé du meurtre de ces pauvres dames!
Avec un peu de chance, c'est lui aussi qui aura tué la dame de Vaux!
Allons, soyons sérieux, M. Cottier est un Procureur avec un grand P.
Pas vraiment, "gcdcomprendre", mais ce qui chiffonne, vu de l'extérieur, c'est l'impression que dès le départ on avait un coupable idéal, que l'instruction a été dirigée dans le seul sens de valider l'évidence souhaitée, sans voir les faits avec objectivité et distance. Je cherche à prouver une chose, je vais garder ce qui tend à ce résultat et délaisser ce qui pourrait l'invalider, je me forge une opinion, et tout ne pourra que la confirmer.
Une question n'a pas vraiment été posée: "A qui profite le crime?" Mais ici, ce n'est pas du roman de gare...
loi d'avant 2011 ou loi 2009 ou 2010 je le répète et continuerai à le crier haut et fort : on ne peut affirmer qu'une personne est 100 % coupable procureur ou non que si il y a des preuves sinon la présomption d'innocence est de rigueur. Et surtout que des preuves à décharge contre le scénario du procureur mais arrivées trop tard selon les juges de la cour de cassation.
Monsieur Cottier devant la cour des droits de l'homme serait coupable d'avoir bafoué la présomption d'innocence de F.L., dommage que nous puissions dans le canton de vaud avec le pouvoir total du procureur mettre des innocents en prison et que les coupables courrent toujours ...?!!