Grand Conseil
Le canton de Vaud a voté la réforme des tutelles
Par ATS le 21.06.2011 à 16:10
Au vote final, il a été accepté par 94 voix et une abstention. La députée Christiane Jaquet-Berger (A gauche toute) a prêché seule dans le désert. Le projet du gouvernement est certes un progrès, mais beaucoup de problèmes restent béants, a-t-elle déclaré. Parmi eux, la nomination d’un tuteur par un juge paix selon des critères peu clairs et la dotation en personnel de l’Office du tuteur général.
Mais surtout le canton de Vaud est le seul à imposer la tutelle à ses citoyens. Le travail contraint est contraire aux droits de l’homme, a-t-elle rappelé. Sans compter que des personnes, des retraités par exemple, seraient certainement disposées à s’impliquer volontairement dans ce type d’activités.
Son initiative parlementaire qui demandait de ne pas imposer une tutelle à un citoyen sans son autorisation a été rejetée par le plénum. Ce dernier a suivi en tous points les propositions et rapports du Conseil d’Etat.
Prévue au 1er juillet, l’entrée en vigueur de la réforme devra être retardée au 1er octobre, au pire au 1er janvier, a déclaré le conseiller d’Etat Philippe Leuba. Le ministre a rappelé que cette loi est attendue depuis longtemps et qu’elle comporte de nombreux progrès par rapport à la situation actuelle.
Cas lourds
Les cas lourds ne pourront plus être attribués de force, mais seront confiés à l’Office du tuteur général. Les dossiers seront mieux préparés et l’indemnisation des tuteurs privés sera revue à la hausse.
En 2009, le groupe «Action tutelles» avait annoncé qu’en cas de refus de l’initiative parlementaire de Mme Jaquet-Berger il lancerait une initiative populaire. Ce projet reste en stand by pour l’heure, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la loi et de la fin des élections, a déclaré la députée d’AGT à l’ATS.
C'est un tout petit pas en avant, mais qui dissimule soigneusement le vrai problème de fond: dans le canton de Vaud, la tutelle, mesure lourde et souvent humiliante, est beaucoup trop utilisée pour combler les carences des services sociaux. Beaucoup de mandats pourraient être évités si les centres sociaux régionaux avaient les moyens et les compétences pour aider les usagers, provisoirement ou à long terme, à gérer le minimum de leur revenu ou RI, en payant directement les loyers et charges, en gérant les factures médicales au lieu de verser les montants forfaitaires aux usagers qui, dans la dèche, croient parer au plus pressé (ou pressant) en remboursant leasing, petit crédit ou autres créanciers .
Et si on imaginait le même système d'obligation, mais appliqué... aux entreprises d'une certaine taille? Genre Nestlé, Philip Morris, les études d'avocats, etc. Elles devraient accepter de gérer un certain nombre de tutelles. Si on estime qu'un particulier peut le faire, on peut d'autant plus l'attendre d'une entreprise qui a une certaine habitude de l'administration. Comment réagirait le patronat? "Ah, on a déjà beaucoup à faire, etc."? Ben, et les particuliers alors?
Le canton de Vaud est le seul à imposer la charge de tutelle à ses citoyens. En plus de la charge de travail, il y a le risque de se faire attaquer en justice pour mauvaise gestion.
Il faut que le groupe Action Tutelle et Mme Jaquet-Berger poursuivent le combat. Après avoir entendu le débat à la RSR ce matin sur la pratique des assesseurs désignant les citoyens, j'en suis intimement convaincu.