Deuxième pilier

La Caisse de pension de l’Etat de Vaud est en sous-couverture

Par ats le 12.05.2011 à 17:13

Le taux de couverture de la Caisse de pension de l’Etat de Vaud (CPEV) est trop bas. Il était de 64,88% à fin 2010 alors que la loi cantonale fixe le minimum légal à 67%. Une expertise est en cours

Le degré moyen de couverture sur les trois dernières années est aussi inférieur au minimum légal prévu par la loi cantonale, note le Conseil d’Etat vaudois jeudi dans un communiqué. «Soucieux d’assurer la pérennité» de la CPEV, le gouvernement a mandaté l’expert de la caisse pour analyser la situation.

L’objectif de cette expertise est de s’assurer que la Caisse peut tenir ses engagements. En fonction du résultat de cet audit, des mesures seront proposées au Grand Conseil, indique le communiqué.

Par ailleurs, le gouvernement propose de reprendre les futures exigences du droit fédéral quant au taux de couverture minimum. Actuellement, la loi cantonale fixe pour objectif un taux de couverture de 75% à atteindre d’ici 2017.

Calendrier cantonal à abroger
Le droit fédéral est moins ambitieux et moins contraignant à court terme mais fixe un objectif plus élevé à long terme. Les caisses publiques devront atteindre 80% de couverture dans 40 ans. Un premier palier de 60% devra être atteint début 2020 et un second, fixé à 75%, début 2030.

«Faire coexister deux objectifs distincts associés à deux calendriers différents» créerait un «système inutilement complexe», estime le Conseil d’Etat. «Dans un souci de clarification», il propose au parlement d’abroger les dispositions cantonales sur le degré de couverture de la CPEV au profit du droit fédéral.

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