Réforme
Tutelles Vaud exemptera les tuteurs privés des cas lourds
Par ATS le 13.01.2011 à 11:09. mise à jour le 13.01.2011 à 14:39
Les tutelles considérées comme lourdes ne seront à l’avenir plus confiées à des privés dans le canton de Vaud. La réforme présentée jeudi donne en outre plus de moyens d’investigation à la Justice de paix et améliore le dédommagement versé aux tuteurs bénévoles.
«Par cette réforme, nous répondons aux principales critiques émises contre le système des tutelles vaudois», a expliqué devant la presse Philippe Leuba, chef du Département cantonal de l’intérieur (DINT). Le principe des tutelles imposées demeure, mais le mandat doit être «objectivement supportable» pour les particuliers. Les cas lourds ne leur seront plus confiés.
Les cas lourds ont été définis selon neuf critères. Les pupilles présentant des problèmes de dépendance ou des maladies psychiques graves non stabilisés seront suivis par l’Office du tuteur général. Il en sera de même pour les personnes violentes, harcelantes, oppositionnelles ou marginalisées, et pour les cas impliquant des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux.
Les particuliers seront aussi épargnés par les dossiers techniques impliquant des procédures judiciaires, comme les problèmes liés à un dessaisissement de fortune. Une dernière catégorie inclut «tous les cas pouvant être objectivement évalués comme trop lourd à gérer pour un tuteur privé».
Obligation de renseigner
Les tuteurs désignés recevront en outre des dossiers plus complets. Les administrations communales et cantonales seront tenues de fournir aux autorités tutélaires, sans frais, les renseignements et documents qu’elles sollicitent. La complexité des cas sera ainsi mieux évaluée en amont, avant la désignation du tuteur.
Dernier point: la rémunération annuelle des «tuteurs privés d’indigents» passera de 850 à 1200 francs, dès 2012 au plus tôt. «Même si elle reste symbolique, cette rémunération constitue un signe de reconnaissance», a souligné Murielle Epard, présidente du Tribunal cantonal vaudois.
La reprise des cas lourds par l’Office du tuteur général implique une augmentation de son personnel. Cinq postes ont été octroyés pour 2011. Une évaluation sera faite dans deux ans. Vaud compte quelque 11’200 personnes sous tutelles, un chiffre qui a augmenté de 6% par an entre 2001 et 2009.
Deuxième réforme dans 2 ans
La réforme adoptée par le Conseil d’Etat vaudois doit encore être approuvée par le Grand Conseil. M. Leuba espère une entrée en vigueur au 1er juillet prochain. Un second train de mesures est déjà prévu pour traduire dans le cadre cantonal la réforme fédérale des tutelles, dont le Conseil fédéral a annoncé mercredi l’entrée en vigueur pour janvier 2013.
