VAUD
Le tribunal de Nyon se penche sur l'internement a posteriori
Par ATS le 29.09.2009 à 16:26
Le Tribunal d'arrondissement de Nyon (VD) s'est penché mardi sur une nouvelle disposition controversée du code pénal, l'internement a posteriori des délinquants dangereux. Il dira mercredi si un homme de 68 ans, condamné en 1998 à 11 ans et demi de prison, doit être interné.
La Cour nyonnaise est le premier tribunal du canton de Vaud, et probablement de Suisse, à statuer sur cette question. L'article 65 du code pénal, vivement débattu au Parlement fédéral, a été introduit en 2007 dans la foulée de l'acceptation de l'initiative sur l'internement à vie des criminels dangereux.
A Nyon, les difficultés d'application de l'article ont suscité la perplexité, voire l'agacement du président Pierre Bruttin: «Le législateur a pondu cet article dans un moment d'hallucinations répétées. Cela nous confine à un exercice impossible», a-t-il dit.
Un vieil homme diminué
Un vieil homme de 68 ans, atteint dans sa santé et à l'élocution difficile, se retrouve au centre des discussions. En 1998, il a été condamné à onze ans et demi de prison pour des viols répétés et des actes d'ordre sexuel particulièrement sordides sur ses deux belles- filles, qui avaient alors entre 11 et 16 ans.
Cet homme diminué peine à reconnaître la gravité de ses actes et reste imperméable à tout traitement psychiatrique. Pire, en 2005, il a été condamné à dix mois de prison pour avoir fait, en prison, des montages pornographiques avec le visage de ses belles-filles.
Fait nouveau
Pour le tribunal nyonnais, deux questions se posent: tout d'abord les conditions d'un internement sont-elles réunies, ensuite est-ce qu'un fait nouveau montre que ces conditions étaient déjà réalisées en 1998 sans que le tribunal de l'époque ait pu le savoir.
Pour le procureur général Eric Cottier, c'est deux fois oui. L'homme est dangereux et le risque de récidive «sérieux». Après onze années de tentatives avortées, un traitement est exclu. Pour circonscrire le risque, il n'a pas d'autre voie que l'internement.
Psychiatrie judiciaire
Pour le Parquet, les conditions d'un internement étaient déjà remplies en 1998. Les moyens actuellement à la disposition de la psychiatrie légale le montrent. «Ces outils d'analyse sont des moyens de preuves nouveaux», a estimé le procureur général.
Pour Me Stefan Disch, avocat du condamné, l'internement ne doit pas être prononcé. «Quel est le fait nouveau crassement ignoré par les premiers juges?», a-t-il demandé. A ses yeux, le changement des méthodes scientifiques ne saurait être un motif de révision.
Risque réduit
Pour l'avocat, le risque que son client réitère les actes graves commis en 1998 est «sensiblement réduit». Le vieil homme est malade et n'est plus en situation de s'imposer par la force. Ses victimes sont adultes et au besoin, des mesures civiles peuvent placer une limite.
Si l'internement est rejeté, le condamné aura purgé l'entier de sa peine en novembre. A sa sortie de prison, il souhaite bénéficier d'un encadrement médico-social, de type EMS. Le tribunal rendra son verdict mercredi.
