Assurances
Le projet de loi sur les caisses-maladie sur la sellette
Par ATS le 11.05.2011 à 11:58
Le Conseil fédéral veut mieux contrôler les caisses- maladie au moyen d’une loi. Si l’idée est saluée unanimement dans la procédure de consultation, son application suscite en revanche de vives critiques. Les principaux concernés montent aux barricades.
La faîtière des assureurs maladie, santésuisse, refuse la création d’un «organe de surveillance tentaculaire qui nuirait à la concurrence au sein du système de santé suisse». Des instances existantes s’y attellent déjà, avance l’organisation. En outre, il est hors de question d’assurer le financement de ce nouvel organe par les primes.
La nouvelle loi fédérale sur la surveillance de l’assurance maladie (LSAMal) était soumise à consultation jusqu’à mardi. Le Conseil fédéral souhaite mettre en place une nouvelle autorité de surveillance indépendante de l’administration sur le modèle de celle chargée des marchés financiers, la FINMA. Cette tâche incombe aujourd’hui à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Contrôle nécessaire
Le principe d’une surveillance accrue des caisses est acquis auprès de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS), du PLR et du PDC. «Au vu de la hausse, année après année, des primes maladie, il importe d’avoir un contrôle fort disposant de sanctions efficaces», écrit le PDC.
L’Union suisse des arts et métiers (usam) rejette en revanche «catégoriquement» une telle autorité. Cet organe coûtera cher et rien ne dit qu’il sera meilleur. L’Union syndicale suisse (USS), Travail.Suisse, le PS, les Verts et l’association professionnelle des médecins FMH se montrent quant à eux sceptiques, voire hostiles.
Selon eux, la nouvelle autorité manque de légitimité démocratique. Ils craignent en outre une perte de contrôle politique sur la surveillance. Hausse des primes redoutée
Il reviendra aux assureurs de financer l’autorité de contrôle. Le Conseil fédéral évalue la ponction sur les primes des assurés à une somme inférieure à un pour mille, une estimation mise en doute par les milieux consultés.
La nouvelle instance devrait être financée par l’Etat, demandent la CDS et le PS, une manière de garantir l’indépendance de cette autorité vis-à-vis des institutions surveillées.
Dans l’hypothèse d’un financement des tâches de surveillance par les assurés, le budget de l’OFSP devrait alors être revu à la baisse dans une proportion équivalente, demande l’usam. Pour le PLR, il faudrait surtout éviter des coûts et de la bureaucratie supplémentaires et l’assuré ne devrait pas subir une hausse de prime pour ça.
«Too big to fail»
L’article concernant les cas de crise dans le système d’assurance maladie, en cas de faillite d’un grand groupe par exemple, suscite un rejet unanime. Il donne au Conseil fédéral des compétences importantes, telle la possibilité de limiter ou supprimer par voie d’ordonnance les prestations prévues.
L’USS, Travail.Suisse, le PS, les Verts, l’organisation professionnelle des employés de bureau secsuisse, l’usam et les directeurs cantonaux de la santé exigent tous de biffer cet article sans le remplacer. D’après santésuisse, cette proposition doit figurer, pour peu qu’elle soit nécessaire, dans la loi sur l’assurance maladie (LAMal).
Beaucoup critiquent l’excès de régulation et l’interventionnisme de la nouvelle loi. Santésuisse, le PDC, l’UDC et l’usam sont convaincus que des modifications importantes ont plutôt leur place dans la LAMal que dans la LSAMal.
En revanche, le calcul des réserves minimales des assurances n’est quasiment pas contesté. Celles-ci seront calculées en fonction des risques économiques des assurances et non plus du nombre d’assurés. Cette nouveauté, qui entrera en vigueur à la mi-2011 par ordonnance, sera ainsi ancrée dans la loi.
L’UDC estime que la loi rate complètement sa cible. «En réalité, il s’agit d’un pas vers une assurance maladie étatisée», estime le parti. Santésuisse en revanche est prête à entrer en matière mais avec des réserves, et quand bien même une nouvelle loi ne lui paraît pas nécessaire.
