verdict

Genève: trop âgée pour adopter

La Cour européenne des droits de l'homme a rejeté la requête d'une femme d'une cinquantaine d'années, qui avait souhaité adopter un deuxième enfant. Le Tribunal fédéral (TF) avait jugé qu'elle était trop âgée.

Célibataire, cette femme a 53 ans. En 2000, elle avait pu adopter un premier enfant et souhaitait lui donner un petit frère ou un petite soeur. Elle disait qu'elle disposait d'un large réseau d'amis et pouvait compter sur l'aide de son père.

Elle s'était heurtée au rejet de sa demande. En 2007, elle avait vu son recours écarté par le TF, qui avait mis en exergue la trop grande différence d'âge entre elle et l'enfant qu'elle souhaitait adopter, soit près de 48 ans au moment de la demande d'accueil.

Plainte pour discrimination

Dans une requête adressée à Strasbourg, cette mère s'était plainte de discrimination par rapport aux femmes qui peuvent avoir des enfants biologiques à plus de 45 ans. La Cour européenne réfute l'argument et lui rappelle que l'Etat n'a aucune influence sur la possibilité ou non pour une femme d'avoir des enfants biologiques.

En revanche, la Cour admet que l'intéressée peut prétendre être victime d'un traitement différencié par rapport à une femme plus jeune qui, dans les mêmes circonstances, pourrait obtenir l'autorisation d'accueillir un second enfant en vue de son adoption.

Solutions différentes

A cet égard, la Cour relève que le droit d'adopter pour une personne célibataire n'est pas garanti dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe. S'agissant de la différence d'âge, les solutions diffèrent sensiblement d'un Etat à l'autre.

En l'absence de consensus en la matière, "les autorités suisses disposaient d'une marge de manoeuvre considérable". Selon la Cour, "aucun arbitraire ne peut être décelé dans la présente affaire".

Les autorités ont pris leurs décisions dans le cadre de procédures contradictoires, au cours desquelles l'intéressée a pu présenter ses arguments. L'intérêt supérieur de l'enfant a été pris en compte, de même que celui de l'enfant déjà adopté.

Selon la Cour européenne, le critère de l'âge a été appliqué par le Tribunal fédéral de manière souple et eu égard aux circonstances de la situation. Dans ces conditions, la différence de traitement imposée à cette mère célibataire n'était pas discriminatoire.