Réforme
Le Conseil des Etats refuse d'abolir les forfaits fiscaux
Par ATS le 16.03.2010 à 13:24
Le Conseil des Etats préfère miser sur la réforme concoctée par les directeurs cantonaux des finances.
La majorité bourgeoise a souligné l'importance des forfaits fiscaux pour la Suisse, et notamment pour certains cantons parmi lesquels Vaud, le Valais, Genève et Berne.
Les rentrées fiscales et les dépenses de consommation des étrangers soumis à ce régime représentent une grande manne.
Et Rolf Schweiger (PLR/ZG) de la chiffrer: les 5000 riches étrangers taxés au forfait s'acquittent de 578 millions de francs d'impôts. Ils assurent directement et indirectement plus de 200'000 emplois, dépensent en tout 1,7 milliard pour leur consommation.
Rien qu'en Valais, l'imposition d'après la dépense représente 3,4% des recettes fiscales, a souligné Jean-René Fournier (PDC/VS). Soit nettement plus que les quelques pour-mille perdus par Zurich qui a supprimé ce régime.
Et le Valaisan d'affirmer qu'abolir les forfaits fiscaux, «une manière pragmatique d'imposer une catégorie particulière de contribuables», porterait un coup au fédéralisme et sanctionnerait les cantons alpins et latins qui se sont profilés de longue date avec ce régime. Ils ne sont d'ailleurs pas seuls au monde: Monaco, le Luxembourg, la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Irlande connaissent des pratiques semblables.
Problèmes éthiques
Seule une minorité, essentiellement de gauche, s'est prononcée pour l'abolition des forfaits fiscaux. Didier Berberat (PS/NE) a dénoncé en vain une inégalité de traitement avec les contribuables suisses et une grande opacité des cantons sur la manière d'appliquer ce régime. S'y ajoutent des problèmes éthiques: Johnny Halliday échappe au fisc français tout en ne séjournant pas les 180 jours nécessaires à Gstaad (BE).
Certains bourgeois, à l'instar de Dick Marty (PLR/TI), ont été jusqu'à soutenir l'initiative qui doit encore passer devant le Conseil national. Ils veulent ainsi maintenir la pression sur les cantons pour qu'ils répondent eux-mêmes à la polémique sur l'imposition forfaitaire. Projet des cantons
Fin janvier, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a suggéré d'opérer un tour de vis dans les conditions d'application de l'imposition d'après la dépense.
La dépense minimale considérée devrait désormais être de sept fois la valeur locative au lieu de cinq, et de 400'000 francs au minimum pour l'impôt fédéral direct (IFD).
Les cantons seraient libres d'adapter ce montant minimum pour l'impôt cantonal. De plus, le troisième critère ne serait plus le train de vie en Suisse, mais mondial
