Assurances maladie
Financement hospitalier: pas de mesures pour empêcher les hausses de primes
Par ATS le 15.06.2011 à 11:33
Le Conseil des Etats a tacitement renoncé à un projet dont le National ne voulait pas: il n’y aura donc pas de mesures spéciales pour empêcher des hausses injustifiées de primes dues au nouveau financement hospitalier. Les Etats comptent sur le gouvernement pour corriger les augmentations.
Les sénateurs estiment avoir lancé le débat en concoctant des mesures transitoires. Ces derniers mois, une grande discussion a eu lieu sur l’influence négative sur les primes du nouveau financement hospitalier, a relevé mercredi Eugen David (PDC/SG), au nom de la commission. La réforme adoptée en 2007 par le Parlement entrera en vigueur l’an prochain. La loi urgente souhaitée par la Chambre des cantons aurait dû s’appliquer dès vendredi et jusqu’à fin 2014. Mais le National l’a rejetée mardi à une large majorité. Le Conseil des Etats renonce donc à ces mesures. «Nous avons atteint notre objectif en rendant les chiffres publics», a estimé Christine Egerszegi (PLR/AG).
Transparence
Selon Eugen David, le canton de Genève va reporter 18% des coûts hospitaliers sur les assurés. Dans les autres cantons, la hausse s’élèvera à 10-15%, a-t-il ajouté, citant des graphiques de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ces chiffres ne sont pas comparables, selon Didier Burkhalter. Les dispositions transitoires devaient interdire toute hausse des tarifs et de primes uniquement motivée par le nouveau système tarifaire (forfaits par cas) ou de la nouvelle répartition des coûts entre cantons (55%) et assureurs (45%). Elles exigeaient aussi des cantons, lorsqu’ils établissent leur liste d’hôpitaux financés par le nouveau système, qu’ils se basent d’abord sur les critères de qualité et d’économie. Il s’agissait de faire toute la transparence sur cette réforme du financement hospitalier contre laquelle les critiques fusent de tout côté. L’organisation faitière des assureurs santésuisse a annoncé une hausse moyenne des primes de 1,6%.
Stabilisation
«Nous pouvons atteindre cet objectif de transparence sans modifier la loi», a estimé Didier Burkhalter. Le Conseil fédéral est conscient de ses responsabilités, selon le ministre de la santé. Il luttera contre les hausses de primes, et pas seulement cet automne. Pour le conseiller fédéral, le débat a permis de mieux expliquer le financement hospitalier, qui est extrêmement complexe. Il est vrai que le transfert des charges pourra être important. Mais la situation des hôpitaux privés diffère d’un canton à l’autre.
En outre, l’évolution des primes dépend surtout d’autres facteurs que le nouveau financement hospitalier, par exemple, la croissance des coûts. A ce titre, Didier Burkhalter a souligné que durant les premiers mois de l’année, les recettes des assureurs ont été plus élevées que les coûts et que les réserves devraient être reconstituées. Liste d’hôpitaux
Comme le Conseil fédéral, les cantons, les médecins et les hôpitaux s’opposaient à cette loi urgente. «La raison a fini par l’emporter», s’est réjouie Liliane Maury Pasquier (PS/GE). Les cantons devront aussi prendre leurs responsabilités en évitant de faire passer leur équilibre financier avant les assurés. Avec le nouveau système, les cantons participeront au financement des établissements, publics ou privés, figurant sur les listes qu’ils édicteront. Ces catalogues doivent permettre d’assurer la couverture des besoins en soins de la population. Les assurés pourront se faire traiter dans n’importe quel hôpital en Suisse, pour autant que l’établissement figure sur une des listes.
