rail
Pour certaines amendes, les CFF devront modifier leur système
Par ATS le 08.09.2010 à 12:00
Les CFF ne pourront plus considérer un passager voyageant en première avec un billet de deuxième classe comme un resquilleur sans ticket valable. Mais c'est à l'ex-régie de décider comment elle compte procéder avec ces voyageurs.
En 2009, des contrôleurs des CFF avaient demandé un supplément de 80 francs à un passager voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe dans un train RER entre Zurich et Schaffhouse. A titre de comparaison, les personnes sans aucun titre de transport doivent s'acquitter du même montant.
En dernière instance, le TF a décidé que les CFF n'avaient pas le droit de traiter ces deux types d'usagers de la même manière, mais devaient trouver une solution différenciée. C'est du moins valable si l'ex-régie fédérale n'a pas d'indices susceptibles de lui faire croire que la personne voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe n'a pas consciemment commis un abus.
Pas de solution
Pour les juges de Mon Repos, la pratique actuelle des CFF équivaut en fin de compte à faire payer davantage à ce type de passager qu'à un resquilleur, puisque le premier a déjà dépensé de l'argent pour son billet de deuxième classe. Cette inégalité est contraire à la Constitution fédérale.
Mais le TF ne dit pas comment les CFF doivent résoudre le problème. Il appartient à l'ex-régie de trouver un système conforme au droit fédéral.
Ce jugement du TF casse un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier, saisi d'un recours des CFF, avait estimé que l'amende forfaitaire de 80 francs devait être la même pour tous.
Un recours de l'Office fédéral des transports (OFT) était à l'origine du conflit. L'Office ne remettait pas en cause l'égalité de traitement entre les diverses catégories de fraudeurs, mais voulait que les compétences de surveillance des CFF soient clairement définies. A noter qu'à la fois l'OFT et les CFF avaient salué l'arrêt du TAF, tout en faisant recours devant le TF.
