Sûreté intérieure
Le National refuse l’accès direct des citoyens aux «fiches»
Par ATS le 27.09.2011 à 11:15
La Suisse livrera des renseignements secrets à l’étranger dans des cas exceptionnels. Par 92 voix contre 71, le National a finalement levé son veto dans la loi sur le sûreté intérieure. En revanche, il a refusé d’accorder un droit d’accès direct des citoyens à leurs «fiches».
La majorité veut que les demandes de renseignement continuent de transiter par le Préposé fédéral à la protection des données. En guise de compromis, elle propose désormais d’introduire un droit de recours au Tribunal administratif fédéral en cas de refus de livrer les informations requises.
Le Conseil des Etats et le gouvernement aimeraient en revanche accorder un droit d’accès direct de chacun à ses données. Les intéressés pourraient ainsi s’adresser directement au service de renseignement pour savoir s’ils sont fichés et obtenir leurs données. La gauche a défendu en vain cette position.
La Chambre des cantons doit se prononcer à nouveau.
