législation

Le National part à la chasse des mariages blancs

Le National a modifié le Code civil afin que les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne puissent plus se soustraire par mariage à l’obligation de quitter le pays. La gauche critique une nouvelle stigmatisation des étrangers.

Les étrangers séjournant illégalement en Suisse ne doivent plus pouvoir se soustraire par mariage à l’obligation de quitter le pays. Le Conseil national a approuvé mercredi un projet de modification du Code civil visant à empêcher les mariages fictifs. Elle oblige les fiancés étrangers à démontrer qu’ils séjournent légalement en Suisse. La gauche s’est opposée en vain, critiquant une nouvelle stigmatisation des étrangers.

"Il n’est pas admissible de contracter un mariage uniquement pour obtenir un permis de séjour", a déclaré au nom du Conseil fédéral la ministre de la justice Eveline Widmer-Schlumpf. Ancrer dans le Code civil l’obligation de démontrer la légitimité du séjour en Suisse permettra de lutter contre ces abus, ont expliqué de leur côté Toni Brunner (UDC/SG), à l’origine de l’initiative parlementaire, et Hugues Hiltpold (PRD/GE). Eveline Widmer-Schlumpf a souligné que 21 cantons ont approuvé le projet en consultation.

Il s’agit de combler une lacune de la loi sur les étrangers, qui laisse une marge d’appréciation aux services de l’état civil. Pour la majorité, il convient d’harmoniser les dispositions. "Au mariage de raison, au mariage d’argent, il ne faut pas ajouter le mariage de séjour", a aussi déclaré Yvan Perrin (UDC/NE). Selon des estimations de l’Office fédéral de l’état civil de 2004, entre 500 et 1.000 mariages sont conclus chaque année en Suisse manifestement en vue de contourner les dispositions sur les étrangers.

La gauche s’est élevée contre ce projet. "Arrêtez de faire du populisme primaire", a lancé Eric Voruz (PS/VD), expliquant que "le mariage est un droit fondamental pour tout être humain". Evoquant une "solution fictive à un problème fictif", Ueli Leuenberger (Verts/GE) a dénoncé une nouvelle stigmatisation de ceux qui n’ont pas de passeport à croix blanche. C’est une attitude hypocrite vis-à-vis des "sans papiers", qui vivent souvent depuis plusieurs années en Suisse.

Le Conseil national a finalement approuvé le projet par 104 voix contre 68, grâce à l’appui du camp bourgeois. Le dossier passe au Conseil des Etats.