Tribunal fédéral

Une mère porteuse obtient le droit au regroupement familial

Le TF accepte le recours d'une Colombienne qui avait été mère porteuse pour que sa soeur et son beau-frère lucernois puissent avoir un enfant.

Une Colombienne, qui avait accepté d'être mère porteuse pour que sa soeur et son beau-frère lucernois aient un enfant, pourra rester en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) lui accorde le droit au regroupement familial.

Cette ressortissante sud-Américaine était venue en Suisse en 2005 avec sa fille, âgée de quelques mois. Elle a depuis vécu chez sa soeur et le mari de celle-ci, qui n'est autre que le père biologique de l'enfant et l'a reconnu officiellement.

Trop âgé pour adopter

Ce couple avait choisi de recourir aux nouvelles formes de procréation pour combler son désir de former une famille. Le père, sexagénaire, était trop âgé pour pouvoir adopter un enfant et sa femme ne pouvait en avoir. La soeur avait accepté d'être mère porteuse.

Elle avait été inséminée artificiellement en recevant du sperme de son beau-frère. Unis étroitement après la naissance de l'enfant, les trois adultes avaient formé ces dernières années une communauté familiale atypique, jusqu'au décès du père, victime d'un cancer en 2007 à l'âge de 71 ans.

Si la veuve et la fille avaient obtenu le droit à la naturalisation facilitée, les autorités lucernoises avaient refusé d'accorder une autorisation de séjour à la mère biologique. Celle-ci aurait dû quitter la Suisse.

Deux mères

Plus clément, le TF tient compte des circonstances exceptionnelles de ce cas et permet aux deux soeurs de continuer à vivre ensemble. Car toutes deux se soutiennent mutuellement et veillent à l'éducation et au bien de l'enfant, qui les considère comme ses deux mères.

Rejeter la demande aurait pour conséquence de contraindre la ressortissante colombienne, sa fille et sa soeur à s'établir à l'étranger.
Cela obligerait deux personnes de nationalité suisse à quitter le pays. Or, l'enfant a un intérêt évident à pouvoir bénéficier des conditions d'enseignement dispensées en Suisses. De plus, les deux femmes ont eu jusqu'ici un comportement irréprochable.

Arrêt 2C_693/2008 du 9 mars 2009