FISCALITÉ
Eveline Widmer-Schlumpf s’en prend au secret bancaire en Suisse
Par J. MT AVEC LES AGENCES le 22.02.2010 à 00:02
C’est l’un des derniers bastions du secret bancaire qui pourrait bientôt tomber. Dans un entretien à la presse alémanique publié hier, la conseillère fédérale annonce vouloir ouvrir le débat sur la suppression de la distinction entre fraude et soustraction fiscale à l’intérieur du pays. «Il s’agit finalement de mettre sur un pied d’égalité les autorités fiscales suisses et étrangères», a souligné la cheffe du Département fédéral de justice et police.
Limité aux cas graves
Eveline Widmer-Schlumpf (PBD) estime qu’on pourrait limiter la levée du secret bancaire à des cas graves de soustraction fiscale. On pourrait ainsi fixer à 100?000?francs par année le montant à partir duquel une fraude tomberait sous le coup du Code pénal. Cela correspond à la limite fixée dans l’accord conclu avec les Etats-Unis dans l’affaire UBS.
La conseillère fédérale laisse cependant ouverte la voie à choisir pour appliquer cette idée. Selon elle, on pourrait également soumettre tous les délits fiscaux aux rigueurs du Code pénal, tout en libérant de toute sanction les actes commis par négligence.
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