EXPULSIONS
Le Conseil fédéral veut expulser les étrangers en cas de délit grave
Par XAVIER ALONSO BERNE le 15.01.2009 à 00:02
«Entre la possibilité d’expulser et l’obligation d’expulser, l’UDC choisit clairement l’obligation. Il y a encore une trop grande latitude d’interprétation.» Le vice-président de l’Union démocratique du centre, Yvan Perrin, critique vertement le contre-projet du Conseil fédéral, présenté hier à Berne par la ministre de la Justice, Eveline Widmer-Schlumpf. L’UDC ne retirera donc pas son initiative – ses fameux moutons noirs avaient récolté 210?000 signatures alors que 100?000 suffisent – et continue donc de promouvoir l’automatisme de l’expulsion pour les délinquants étrangers: l’obligation d’Yvan Perrin.
Pratiques cantonales visées
Dans son contre-projet, le Conseil fédéral entend révoquer les autorisations de séjour – donc expulser – de manière proportionnée, soit seulement en cas d’infraction pénale grave (peine de prison d’au moins deux ans). Le tour de vis par rapport à la loi actuelle se situe surtout dans l’application de la loi par les cantons. Dont la marge d’appréciation est jugée trop importante. «Elle doit disparaître et nous nous devons d’unifier la pratique», a expliqué la ministre grisonne. Les statistiques le montrent bien (lire ci-contre).
A Genève, le ministre de la Justice, Laurent Moutinot, n’a pas souhaité commenter ce contre-projet. «Il consacre la pratique vaudoise», a par contre salué Philippe Leuba, son homologue vaudois – le bon élève des cantons – qui s’exprimait «à titre personnel», car la décision fédérale entre en phase de consultation. «Il serait faux de dire que nous sommes les plus durs, nous veillons simplement à appliquer la loi», nuance Philippe Leuba, qui rappelle la nécessité de tenir compte des «facteurs humains». A l’instar d’Eduard Gnesa, directeur de l’Office fédéral des migrations, qui a fustigé l’initiative de l’UDC. «Elle ne laisse pas de marge d’appréciation dans le sens du respect de la famille.»
Justifier les décisions de non expulsion
En clair, les cantons devront désormais justifier leurs décisions lors des peines graves infligées à des délinquants étrangers, selon un juriste du Département fédéral de justice et police. Et expliquer pourquoi l’expulsion n’est pas prononcée dans un cas particulier. «Le cadre est plus serré. Mais il y a un pas en deçà de ce que demande l’UDC qui, par automatisme, expulserait pour une peine de deux ans un étranger né en Suisse, et dont toute la famille réside ici.»
Néanmoins, le durcissement demeure manifeste. «On peut partir de l’idée que l’intérêt collectif prime l’intérêt du criminel à séjourner en Suisse», a insisté Eveline Widmer-Schlumpf, qui a aussi avancé le respect du principe de proportionnalité et du droit international. Le Conseil fédéral ne pouvait rester les bras croisés face au ras-le-bol exprimé par une partie de la population et de la police. Ainsi à Genève, au sein des forces de l’ordre, on cite le cas de délinquants inexpulsables déjà appréhendés dix-sept fois.
Les délinquants apatrides
La nouvelle loi changera-t-elle quelque chose? Non, pas davantage que l’aurait fait le projet de l’UDC pour les cas «très particuliers des délinquants apatrides», explique-t-on au Département de justice. Les accords de réadmission avec certains pays – des protocoles qui règlent les modalités de renvoi des expulsés – sont parfois difficiles à mettre en œuvre, Mais «les différences entre certains grands cantons ne sont le fait que de leur propre application ou non de la loi, sans doute motivée par la politique. Car à quelques nuances près la délinquance à Zurich, Lausanne ou Genève est le fait d’individus issus des mêmes pays.»
Satisfait, le Parti libéral-radical applaudit un contre-projet qui suit celui proposé par le parti, mais rejeté en commission. Le Parti socialiste, quant à lui, a fait part de sa retenue.
La moyenne des expulsions par canton
VAUD 80 à 90 expulsions par an. GENÈVE 10 à 15 - LUCERNE 84 - ZURICH 61 - SAINT-GALL 30 à 40 - Bâle-Ville 19 - BERNE 13 - VALAIS 10 à 15 - FRIBOURG 8 - NEUCHÂTEL 7 - JURA 2
AUTRES CANTONS: Argovie 19 et les Grisons 13. Tous les autres cantons expulsent moins de 10 délinquants étrangers par année.
Cette estimation fournie par les cantons du nombre moyen d’étrangers délinquants expulsés chaque année est parue dans L’Hebdo en février 2008. Selon nos sources, elle est encore valable.
Les déserteurs seront éconduits
La Suisse pourrait procéder à un nouveau tour de vis dans les lois sur l’asile et les étrangers. Une année après la dernière révision, une série de durcissements a été mise en consultation. Eveline Widmer-Schlumpf a fait valoir la nécessité d’accélérer les procédures et de renforcer la lutte contre les abus. En 2008, 16?606 demandes d’asile ont été déposées, soit une hausse de 53%.
En une année, les mesures élaborées par Christoph Blocher ont eu un effet positif. Mais la pratique a mis aussi en lumière certaines lacunes, a jugé la ministre de Justice et police. A l’avenir, la Suisse ne devrait plus reconnaître l’objection de conscience ou la désertion comme motif d’asile. Même les personnes exposées à de sérieux préjudices ne devraient plus recevoir le statut de réfugié si elles ne peuvent pas faire valoir d’autres persécutions.
Le gouvernement propose aussi de réprimer les activités politiques menées en Suisse dans le seul but de motiver la qualité de réfugié. Et la possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une représentation à l’étranger devrait être supprimée. Enfin, il est prévu de court-circuiter les retards procéduriers abusifs. Une procédure permettant de traiter rapidement, par écrit, les demandes de réexamen et les demandes multiples sera introduite.
ATS
ÉDITORIAL DE SERGE GUMY,
CHEF DE LA RUBRIQUE SUISSE
La réponse imparfaite de Widmer-Schlumpf
Le Conseil fédéral n’avait pas le choix. Il devait apporter une réponse à l’initiative UDC pour le renvoi des étrangers criminels. Le texte porté par les fameux moutons noirs a en effet récolté plus de 200?000 signatures valables. Et cristallisé un ras-le-bol populaire légitime quant au maintien en Suisse d’étrangers y ayant commis des délits.
Le contre-projet présenté hier par Eveline Widmer-Schlumpf, qui confirme au passage une fermeté digne de Christoph Blocher, apparaît toutefois imparfait. Forcément imparfait, dans la mesure où il ne peut pas être aussi radical que les solutions à l’emporte-pièce de l’UDC. Celle-ci demande que les étrangers coupables de délits graves ou d’abus de l’aide sociale soient systématiquement expulsés, y compris les mineurs. Plus nuancé, le Conseil fédéral veut retirer leur permis de séjour aux migrants ayant écopé une peine de prison de 2 ans et plus. Il prévoit malgré tout de tenir compte de leur degré d’intégration en Suisse avant de prononcer leur éloignement.
Par ailleurs, la Berne fédérale veut unifier la pratique entre les cantons, aujourd’hui disparate. Comment admettre que Genève procède à 10 renvois par an seulement, contre 80 à 90 pour le canton de Vaud?
Reste un problème de taille: décréter une expulsion est une chose, l’exécuter en est une autre. C’est là que la réponse d’Eveline Widmer-Schlumpf s’avère la plus imparfaite. La Suisse ne pourra en effet se débarrasser des étrangers criminels que si leur pays d’origine accepte de les reprendre. Pour ce faire, elle doit multiplier les accords de réadmission. Elle n’y arrivera pas sans se salir les mains et jouer du «donnant, donnant». C’est à l’extérieur que la nouvelle «Dame de fer» gagnera son match face à l’UDC.
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