DURCISSEMENT
Le Conseil des Etats ouvre une voie royale aux expulsions
Par Daniel Audétat le 19.03.2010 à 00:01
Comment concilier droits populaires et droit international? Hier, le Conseil des Etats a tenté de trouver un point d’équilibre pour réaliser cet exercice périlleux. Avant le Conseil national, la Chambre des cantons devait se prononcer à la fois sur l’initiative populaire de l’UDC «Pour le renvoi des étrangers criminels» et sur le contre-projet direct à cette initiative qu’a élaboré la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats.
Au final, la position des sénateurs est limpide. Le contre-projet «Expulsion des criminels étrangers dans le respect de la Constitution» a été adopté par 22?voix contre 6 et 11?abstentions. Tandis que la recommandation de rejet de l’initiative était approuvée par 34?voix contre 5.
La première question à surmonter est brûlante: l’initiative sur le renvoi est-elle compatible avec le droit international? Oui et non, a répondu la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Pour parvenir à valider l’initiative, le Département de justice et police a dû distinguer «droit international impératif» et «droit international non impératif». Le droit impératif pose le principe du «non-refoulement», qui interdit le renvoi d’une personne dans un pays où elle pourrait être exposée à une répression. A priori, l’initiative de l’UDC enfreint cette règle, puisqu’elle exige un renvoi «automatique» des étrangers condamnés.
Validation problématique
Les services d’Eveline Widmer-Schlumpf ont trouvé sur internet un argumentaire des initiants selon lequel ils n’ont «pas l’intention de contrevenir à ce droit international impératif». Cet élément a suffi pour que l’initiative soit validée par le Conseil fédéral, malgré les protestations de la gauche.
Reste le droit international «non impératif», où figurent le respect de la Convention européenne des droits de l’homme ou l’Accord avec l’UE sur la libre circulation des personnes. L’initiative entre en conflit avec ces normes, reconnaît Eveline Widmer-Schlumpf. Le Conseil fédéral recommande donc le rejet du texte de l’UDC, en contrepartie d’un «serrage de vis» envers les étrangers délinquants.
Châtiment disproportionné
Le Département de justice et police a élaboré un projet d’arrêté qui précise les motifs de révocation des autorisations de séjour. De plus, ces autorisations seront accordées «en tenant davantage compte du degré d’intégration» des personnes qui les demandent.
Le socialiste jurassien Claude Hêche et le Vert genevois Robert Cramer ont explicité l’opposition de la gauche à ce dispositif en rappelant que l’actuelle loi sur les étrangers permet déjà aux cantons d’expulser les délinquants. A cette demande d’invalidation totale ou partielle de l’initiative, la droite a répondu que ce serait bafouer les 210?000?signataires du texte. Robert Cramer a vainement persévéré, en tentant d’amender le contre-projet du Conseil des Etats, qui imposerait souvent un «châtiment» disproportionné par rapport à la faute.
Expulsions démultipliées
Inspiré par les libéraux-radicaux et le PDC, ce contre-projet sénatorial implique le renvoi de tout étranger condamné à une peine d’au moins 18?mois de prison pour abus de prestations sociales ou escroquerie d’ordre économique; ainsi qu’à une peine de 2 ans de prison au moins ou à des peines pécuniaires s’élevant au total à 720?jours au moins sur dix ans. Selon le libéral-radical soleurois Rolf Büttiker, ces dispositions doubleraient le nombre annuel des expulsions, jusqu’à atteindre le chiffre de 800. Selon cette même estimation, l’initiative de l’UDC porterait à 1500 ces expulsions.
La pratique des renvois varie d’un canton à l’autre
«Si on se pose ces questions sur les renvois de criminels étrangers, c’est probablement parce que des cantons ont laissé aller les choses», avance Françoise Gianadda, ancienne cheffe du Service valaisan de la population et des migrations, à la retraite depuis peu. Car, aujourd’hui déjà, la loi prévoit la possibilité d’expulser certains délinquants. Selon le Tribunal fédéral, la question doit être étudiée pour toute personne condamnée à 2 ans ou plus de prison. Mais l’interprétation de ces règles varie.
«Certains cantons appliquent cette jurisprudence, d’autres se montrent plus larges», confirme Marie Avet, porte-parole de l’Office fédéral des migrations (ODM). Il n’existe pas de statistique exhaustive sur la question, mais, selon les chiffres d’un groupe de travail de l’ODM et de la Conférence des directeurs cantonaux de justice et police (CCDJP), le canton de Vaud a expulsé 210 délinquants titulaires d’un permis B ou C entre 2006 et 2008. Dans le même temps, Zurich a pratiqué 239 renvois, l’Argovie 75, Genève 53 et Berne 45.
Décisions subjectives
Lorsqu’on compare ces chiffres à ceux du nombre d’étrangers, le canton de Vaud fait figure de champion de l’expulsion des criminels. Certains se montrent-ils plus laxistes que d’autres? A Genève, on s’interroge sur la fiabilité de ces statistiques. Et la conseillère d’Etat Isabel Rochat insiste plutôt sur la nécessité que Berne finalise des accords de réadmission: «Un grand nombre des étrangers dont nous parlons proviennent de pays dans lesquels ils ne sont pas appliqués.» Son homologue vaudois, Philippe Leuba, répond pour sa part qu’il a fait de ces renvois une priorité. «Mais chaque conseiller d’Etat choisit les siennes», conclut-il. Françoise Gianadda est plus catégorique: «Certains pouvoirs publics ont baissé les bras.» Manque de courage, selon les uns, appréciation différente, pour les autres. Car ces décisions restent en partie subjectives. Roger Schneeberger, secrétaire général CCDJP, donne un exemple: «Quand une personne dit qu’elle se tuera si elle est expulsée et que l’expertise psychologique est peu claire, quelqu’un doit finalement décider de la mettre dans un avion ou pas.» La pratique des tribunaux cantonaux expliquerait aussi ces différences, certains emprisonnant plus souvent les étrangers en vue de leur renvoi.
Face aux disparités, la Confédération veut définir des règles plus claires. Les cantons en discutent eux aussi. «En Suisse orientale, nos pratiques sont harmonisées pour éviter un déplacement des étrangers vers un canton moins sévère», explique ainsi Karin Keller-Sutter, responsable saint-galloise de la Sécurité. Mais le processus a ses limites et, au final, seule une centralisation du système permettrait réellement son uniformité.
Caroline Zuercher
