SECRET BANCAIRE
Pour la Suisse, le spectre de la liste noire n’a pas encore disparu
Par Pierre-Yves Frei le 17.03.2009 à 00:01
A ceux qui doutaient encore que la Suisse ait jamais figuré sur la liste noire des paradis fiscaux de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le site du Tages-Anzeiger a apporté hier une preuve formelle: un fac-similé de cette fameuse liste. Sur laquelle le nom de notre pays figure très clairement. Est-ce à dire que les ronds de jambes de Hans-Rudolf Merz ce week-end auprès du premier ministre britannique, Gordon Brown, auraient été vains?
Une liste provisoire
Rien n’est moins sûr. Tout d’abord parce que le document produit date du 5 mars, soit dix jours avant la rencontre helvético-britannique. Ensuite, parce que le ministre des Finances a suffisamment souligné au sortir de sa rencontre qu’il pensait que les concessions accordées par la Suisse lui suffiraient à éviter la relégation.
Aussi bien Hans-Rudolf Merz que Doris Leuthard — laquelle entend protester officiellement auprès du secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurria — connaissaient l’existence de cette liste. Ce que confirme une fois encore Roland Meier, porte-parole du Département des finances: «Oui, nous avons récemment eu connaissance de ce document de travail qui nous a scandalisés. Nous attendons maintenant de voir le document officiel qui sera publié à l’orée du G20, le 2 avril.»
Car, aux yeux de certains, les propositions suisses font figure de cosmétique. Certes, la Confédération envisage désormais de revoir nombre de ses accords bilatéraux et d’y inclure la fin de la distinction entre fraude et évasion fiscale dans la pratique des demandes d’entraide judiciaire. Traduction: il faudra, dans un cas comme dans l’autre, que les justices étrangères motivent leurs demandes à l’aide d’un maximum d’informations: nom du titulaire du compte, nom de la banque et pièces étayant suffisamment les soupçons de fraude ou d’évasion.
Un pas jugé insuffisant par certains pays, au nombre desquels l’Allemagne, qui continue de réclamer l’échange automatique des informations, bien que Hans-Rudolf Merz ait exclu cette possibilité. Mais les protestations du ministre suisse n’ont pas entamé la détermination de Peer Steinbrück, le bouillant ministre des Finances allemand, lequel a comparé vendredi dernier l’OCDE et l’Allemagne à la cavalerie et la Suisse aux… Indiens. Une comparaison «inacceptable et méprisante» qui a déclenché l’ire du Conseil fédéral au point que Micheline Calmy-Rey a fait part hier de son intention de convoquer au plus vite l’ambassadeur d’Allemagne à Berne.
Tournée sensible pour Micheline Calmy-Rey
La cheffe du Département fédéral des affaires étrangères joue une partie serrée. Car c’est elle qui entamera prochainement une tournée européenne s’arrêtant à Berlin, à Paris et à Rome. Nul doute qu’elle défendra alors la proposition suisse de réforme du secret bancaire et qu’elle s’attachera à démontrer que cette mesure n’est pas uniquement cosmétique.
Une étude de Citigroup, publiée hier, confirmerait d’ailleurs ce dernier point. Selon la banque, la modification du secret bancaire envisagée par la Suisse pourrait entraîner une perte pour les plus grands établissements suisses (UBS, Credit Suisse et Julius Baer) allant jusqu’à 7% de leurs actifs sous gestion. Analyste chez Helvea, Peter Thorne va dans le même sens, et rappelait hier que 30% à 50% des actifs sous gestion en Suisse proviennent de l’Union européenne.
Afin de rassurer la population, Hans-Rudolf Merz a publié hier soir un message vidéo sur le site de son département. Il rappelle que le secret bancaire est maintenu pour les contribuables domiciliés en Suisse, qu’il est solidement ancré dans la volonté populaire. «Mais une chose est sûre, il ne protège pas les auteurs de délits fiscaux», ajoute le ministre des Finances.
ATS
«En dépit de l’adversité, la place financière lémanique pourra encore se renforcer»
Le premier secrétaire du Groupement des banquiers privés genevois, Edouard Cuendet (Photo: Patrick Gillieron), estime que la Suisse garde les moyens de défendre sa place financière. Entretien.
– Après les concessions de la semaine dernière, la place financière suisse a-t-elle perdu sa compétitivité?
– Au contraire. La directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, servant de base à l’accord bilatéral entre la Suisse et l’Union européenne entré en vigueur en 2005, prévoit que le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche devraient passer à l’échange automatique d’informations sur les comptes des clients, si certains pays, dont la Suisse, adoptent l’article 26 du modèle de convention de double imposition de l’OCDE. Une telle évolution pourrait sérieusement avantager la Suisse. D’autres mesures devraient être prises sur le plan interne, comme la suppression du droit de timbre — un handicap toujours énorme —, ainsi que l’amélioration de la fiscalité des trusts et des fonds alternatifs. Tout cela ne dépend que des citoyens suisses et de leurs autorités.
– Comment et dans quel délai les principaux concurrents européens de la place financière suisse seraient-ils contraints de passer à l’échange automatique d’informations?
– Nous pouvons prévoir que ces trois pays, surtout le Luxembourg, attendront jusqu’à l’entrée en vigueur des conventions de double imposition avec les Etats membres de l’Union, d’ici trois à cinq ans, avant de franchir cette étape majeure. La Suisse refusera, en revanche, de se soumettre à une règle comparable, comme l’a annoncé vendredi le Conseil fédéral. Le Groupement des banquiers privés genevois luttera, lui aussi, pour que le pays ne parvienne pas à une telle extrémité.
– Si la Suisse accepte l’échange d’informations à la demande, conformément au modèle de l’OCDE, ne pourrait-elle pas à l’avenir être dispensée d’imposer à la source les revenus d’intérêts de ses clients?
– Les Etats membres de l’Union européenne ne sauraient en effet exiger le beurre et l’argent du beurre. L’accord en question va être renégocié en 2013. A cette occasion, la Suisse devrait se battre pour réduire au minimum ce désavantage compétitif et se montrer en plus extrêmement réticente à l’extension de ce traité à d’autres formes de revenus, comme les dividendes, ou à d’autres sujets fiscaux que les personnes physiques. D’ici là, quoi qu’il en soit, il faudrait remettre en cause le passage de la taxation des revenus de l’épargne de 20% à 35%, prévu d’ici à 2011. D’autant plus si l’on considère le fait que les Allemands ont introduit pour leurs contribuables un impôt libératoire (Abgeltungssteuer) d’environ 25%.
– Les exemples de secrets bancaires solides, liés aux plus puissants interlocuteurs de la Suisse (Etats-Unis, Royaume-Uni), ne permettront-ils pas de limiter au strict minimum les échanges d’informations?
– Nous nous trouvons dans un contexte d’hypocrisie généralisée. Tout le monde sait que les Etats-Unis et le Royaume-Uni abritent de véritables paradis fiscaux dans leur sphère d’influence (Delaware, Nevada et Floride pour le premier; îles Caïmans, Jersey et Guernesey pour le second). Par la négociation, et en s’entourant d’autres places financières comme alliées, la Suisse pourra préserver sa compétitivité, surtout vis-à-vis du Royaume-Uni. La prise de conscience de cette hypocrisie qualifiée devrait aider le pays dans cette bataille commerciale. Compte tenu des rapports de force, la prise de conscience relative aux Etats-Unis devrait toutefois provenir de leurs propres autorités et opinion publique.
