SECRET BANCAIRE
Pour l’OCDE et l’Europe, la Suisse reste une «souris grise»
Par Jean-Noël Cuénod, Paris le 08.04.2009 à 00:02
En convoquant la presse, hier au siège parisien de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), Angel Gurria a sonné la fin d’une époque: «Désormais, l’ère des paradis fiscaux est révolue.» Dans son élan vers cet océan de transparence, le secrétaire général de l’OCDE annonce: il n’y a plus de liste noire des paradis fiscaux.
Mais, pour la Suisse, cela ne change rien; elle demeure, aux yeux de l’OCDE et de l’Union européenne, une «souris gris clair».
Les trois listes: du blanc au gris foncé
Rappelons cette nomenclature établie lors du dernier G20. Dans la liste blanche figurent les pays qui appliquent la norme OCDE déterminant les échanges, entre Etats, de renseignements financiers et bancaires en matière fiscale. Le pays «A» aide le pays «B» à récupérer l’argent que les contribuables du pays «B» ont déposé dans le pays «A». La liste gris foncé se rapporte aux pays considérés comme des paradis fiscaux (à fiscalité nulle ou quasi nulle), mais qui ont promis d’appliquer la norme OCDE.
La liste gris clair concerne les nations qui, sans être des paradis fiscaux, font partie des centres financiers qui, jusqu’à maintenant, n’accordaient pas à des Etats tiers l’échange d’informations fiscales tel que décrit par la norme OCDE, mais qui s’engagent à l’appliquer. La Suisse en fait partie.
«La quantité ne suffit pas»
A écouter les trois participants à cette conférence de presse à l’OCDE – outre Angel Gurria, le commissaire européen Laszlo Kovacs et le directeur du pôle douanier de l’OCDE Jeffrey Owens –, les pressions pour que la Suisse applique la transparence s’intensifient. Pour passer du gris clair au blanc, la Confédération doit conclure des traités de double imposition avec au moins douze Etats membres de l’OCDE sur trente. «Mais attention, avertit Jeffrey Owens, la quantité ne suffit pas. Nous voulons que la qualité des renseignements donnés soit assurée.» Et c’est bien là tout le problème. L’Union européenne et l’OCDE exigent la transmission automatique des renseignements fiscaux, alors que le Conseil fédéral s’y refuse et préfère livrer ces «tuyaux» au cas par cas.
Grands-mères allemandes
Cela dit, il y a automaticité et… automaticité, selon Angel Gurria: «Il ne s’agit pas, pour un pays, d’aller à la pêche dans un autre sans fondements.» Et Jeffrey Owens d’illustrer cette position par un exemple: «Si l’Allemagne demande au Liechtenstein de livrer tous les renseignements fiscaux concernant toutes les grands-mères allemandes qui ont un compte dans la Principauté, cela ne sera pas admis. Ce que nous demandons, ce sont des contrôles fiscaux précis.» Sur ce point, peut-être, il pourrait y avoir convergence entre les positions suisses et celles de l’OCDE et de l’Union européenne.
Alors, serait-ce la fin du secret bancaire? «Mais non. Les renseignements fiscaux ne sont pas destinés à figurer dans la presse, rassure Angel Gurria. La confidentialité des affaires sera sauvegardée.» En revanche, le secret fiscal, lui, paraît bien malade!
Il n’y a donc plus de liste noire
Il n’y a donc plus de liste noire qui comportait les noms des pays refusant de livrer des renseignements fiscaux.
Les derniers Etats la composant – Uruguay, Costa Rica, Philippines et Malaisie – se sont engagés à faire preuve de transparence selon les critères de l’OCDE.
Ils ont donc rejoint les listes grises, à l’instar de la Suisse et de l’Autriche. Toutefois, la façon dont ces listes ont été élaborées au G20 demeure douteuse. Pourquoi la Grande-Bretagne et ses îles anglo-normandes, les Etats-Unis et leur Delaware, la Chine et ses centres comme Macao et Hongkong sont inscrits sur la liste blanche alors que certaines de leurs régions pratiquent un secret bancaire plus opaque que celui de la Suisse? A la conférence de presse de l’OCDE, Angel Gurria et Jeffrey Owens ont assuré – sans convaincre – qu’il n’y avait eu aucune pression politique, notamment de la Chine: «Seuls des critères objectifs ont été utilisés pour définir ces différentes catégories de pays. Certains ont appliqué la transparence plus tôt que d’autres. On ne peut donc les mettre sur le même plan, pour l’instant.»
Pour Calmy-Rey, la décision est «politique»
«Nous n’avons manifestement pas les mêmes critères», commente Micheline Calmy-Rey en réaction aux déclarations d’Angel Gurria, le secrétaire général de l’OCDE. La ministre des Affaires étrangères, dans le cadre du Club de la presse diplomatique, est ainsi revenue, hier, sur le G20 et ses suites. Elle a qualifié la liste de «politique». «Il devait bien y avoir quelque chose de concret à la sortie de ce G20.» Selon Micheline Calmy-Rey, cette liste grise ne repose pas sur des critères qualitatifs, mais quantitatifs, à savoir l’adoption de douze conventions de double imposition pleinement conformes aux normes de l’OCDE. Pour le reste, elle a renvoyé à la séance d’aujourd’hui du Conseil fédéral, qui devrait décider de la stratégie de la Suisse. Et notamment de sa position face à l’OCDE dont elle est membre.
Par ailleurs, le Département de l’économie confirme que la lettre de protestation de Doris Leuthard a reçu une réponse. Satisfaisante? Sa porte-parole ne se prononce pas. En revanche, Jean-Daniel Gerber, directeur du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), a confirmé que la Suisse a manifesté sa mauvaise humeur en bloquant une opération budgétaire de l’OCDE. Au sein du comité en charge du budget, elle a refusé un transfert, avec l’appui de la Belgique, du Luxembourg et de l’Autriche: 136?000?euros destinés à la collaboration entre l’OCDE et le G20.
Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz, s’est, lui, refusé à tout commentaire. Néanmoins, le Département des finances confirme que les négociations avec les Etats-Unis concernant un nouvel accord de double imposition commenceront le 28 avril à Berne; comme annoncé à Washington par le secrétaire au Trésor, Timothy Geithner. Il avait d’ailleurs été le premier à prendre contact avec Hans-Rudolf Merz, le 13 mars dernier, moins de cinq heures après l’annonce de l’assouplissement du secret bancaire par la Suisse.
Xavier Alonso
ÉDITORIAL DE JEAN-NOËL CUÉNOD,
CORRESPONDANT À PARIS
Les listes de l’OCDE soumises à la loi… du plus fort
«Quand les types de 130 kilos disent certaines choses, ceux de 60 kilos les écoutent.» Cette réplique de Michel Audiard, ciselée pour le film Cent mille dollars au soleil, correspond tout à fait à la façon dont le G20 et l’OCDE ont concocté leurs listes – «blanche» «gris clair», «gris foncé» –, qui établissent la hiérarchie entre les pays qui transmettent à d’autres les renseignements d’ordre fiscal et ceux qui s’engagent désormais à procéder ainsi. Les «bons élèves» et les «peuvent mieux faire».
La Suisse, l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg font partie des «souris grises» qui ont encore bien des efforts à fournir avant d’atteindre la virginité interfiscale.
Cela dit, elles ont une drôle de gueule, les «souris blanches»! Les Etats-Unis, avec le Delaware ou le Nevada, connaissent des îlots d’opacité bancaire, de même que la Chine et la Grande-Bretagne, dont la City n’offre pas l’exemple de la transparence financière.
Les dirigeants de l’OCDE – dont la norme fixe les échanges de renseignements fiscaux entre pays – ont assuré, hier à Paris, que ces listes ont été établies en utilisant uniquement des critères objectifs et techniques. «Il n’y a pas eu de critères politiques», clament-ils. Il est impossible de les croire. Dans un tel contexte, les choix politiques ne sauraient demeurer sagement au vestiaire. Ainsi, les dirigeants chinois ont remué ciel et terre pour que leur pays soit «blanchi» malgré la légendaire discrétion de ses centres financiers de Hongkong et de Macao. Et ils sont parvenus à leurs fins. La Suisse, le Luxembourg, l’Autriche en ont fait de même. Mais ces Etats restent dans le «gris». Alors, qui pèse 130 kilos? Qui pèse 60 kilos?
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